Conditions Générales de Vente Prismashop.fr

Article 3. Conformité des produits

Le Groupe PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Article 4. Commande

4.1 CONDITIONS DES OFFRES

Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Abonnements proposés sur le Site.

L'accès aux Produits et Abonnements est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l'offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d'une commande sur le Site s'effectue en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et payer» présent lors du récapitulatif de ladite commande.

Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.2 COMMANDE

La passation d'une commande peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au numéro 0826 963 964– (Service 0,20 €/min + prix appel) – Service Clients – PRISMA MEDIA - ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
• En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et/ou Abonnements. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
• Par courrier libre à l'adresse : Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9 .
• Par renvoi de coupon d'abonnement papier par courrier postal : Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9.

4.3 MODALITÉS DE COMMANDES

Commande d'un Produit par téléphone : un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.

4.4 COMMANDES SUR LE SITE

En cas de commande sur le Site :

• commande d'un Produit : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d'un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit.
• commande d'un Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d'un e-mail adressé sur sa boite mail . L'email confirme l'installation de cet Abonnement et précise le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l'imprimer.

4.5 COMMANDES TITRES DES ÉDITEURS TIERS PARTENAIRES

Une très grande offre de magazines édités par des éditeurs tiers partenaires est proposée sur le site prismashop.fr.

Dans ce cadre, PRISMA MEDIA intervient pour ces titres tiers, en tant qu'intermédiaire, au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Ainsi le Client conclut directement un contrat avec l'éditeur tiers partenaire.

Les achats de titres tiers répondent à des conditions propres aux éditeurs tiers, expressément indiquées au sein des Conditions Générales de Vente de ces derniers.

Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable des modalités de présentation des offres et de paiement des commandes.

Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l'éditeur tiers partenaire.

Dans le cas d'une offre d'abonnement à durée déterminée :

Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l'éditeur tiers partenaire.

L'éditeur tiers partenaire assure :

• la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines.
• le formulaire de rétractation (transmis au Client par email de l'éditeur tiers).
• le service après vente.
• les demandes de modification (changement d'adresse...); de suspension et/ou de prolongation de l'abonnement.

Dans le cas d'une offre d'abonnement à durée libre/indéterminée :

Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable :

• des modalités de présentation des offres ;
• de l'enregistrement des commandes ;
• du paiement des commandes pendant toute la durée de vie de l'abonnement ;
• de la prise en compte des demandes de modifications (changement d'adresse...), de suspension et/ou de résiliation de l'abonnement .

L'éditeur tiers assure de son côté :

• la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines.
• le service après vente.

Ces prestations sont détaillées au sein des CGV de l'éditeur tiers, auxquelles les Clients doivent se référer.

Article 5. Disponibilité

5.1 STOCKS DISPONIBLES

Nos offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d'un Produit en provenance d'un prestataire tiers. 

En cas d'indisponibilité des Produits après passation d'une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'annulation de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

5.2 ARRET DE TITRES

L'arrêt d'un magazine par PRISMA MEDIA, à tout moment, donne lieu, au choix du Client :

• soit à la livraison, pour la valeur restant de l'Abonnement, d'une autre publication du Groupe PRISMA MEDIA.
• soit au remboursement des numéros de l'Abonnement restants à servir.

Article 6. Livraison

6.1 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu'indiquée lors de la commande. Le Client s'engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

En cas de commande d'un Produit, le Groupe PRISMA MEDIA s'efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximum, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d'annuler sa commande et sera remboursé de la totalité de la somme payée pour le Produit en question.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe PRISMA MEDIA à l'adresse suivante : Groupe PRIMA MEDIA – Service Clients - 62067 Arras Cedex 9.

6.2 TERRITOIRES DE LIVRAISON

Les Produits et Abonnements aux magazines PRISMA MEDIA sont disponibles à la livraison à l'étranger, conformément aux frais de livraison indiqués sur le site lors de toute commande.

Les Produits, et Abonnements aux magazines des éditeurs tiers, sont uniquement disponibles en livraison en France métropolitaine.

6.3 TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction :

• des zones géographiques
• de la quantité et du volume des Produits ou Abonnements commandés

6.4 SUIVIS D'ABONNEMENTS

Dans le cadre des Abonnements papiers aux magazines édités par PRISMA MEDIA, uniquement, l'Utilisateur client a la possibilité de faire suivre l'envoi des magazines à une adresse postale de son choix en France métropolitaine, sans surcoût, dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande.

Article 7. Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par chèque, par PayPal, Leetchi, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire ou compte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe PRISMA MEDIA a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l'ordre de PRISMA MEDIA et envoyé à l'adresse suivante : Groupe PRISMA MEDIA - Prismashop – Service Clients – 62067 Arras Cedex 9 et joint au bon de commande correspondant.

Article 8. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu'il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l'en avertit, sauf s'il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

Article 9. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de :

• la réception du Produit pour la vente d'un Produit ;
• la réception du 1er numéro de l'Abonnement papier ;
• la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits.

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation.

Télécharger ici le formulaire de rétractation

Le Client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Groupe PRISMA MEDIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Tout remboursement sous forme d'avoir ou de bon d'achat n'est possible que si le paiement initial a été effectué sous cette forme, ou avec l'accord exprès et préalable du Client. Un tel accord ne peut être présumé.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Groupe Prisma Média - 62066 Arras Cedex 9

Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

ABONNEMENTS 100% NUMÉRIQUES :

Pour les abonnements 100% numériques, le délai de rétractation de 14 jours calendaires court à compter du lendemain de la date de souscription. En cas de rétractation exercée dans ce délai, le Groupe PRISMA MEDIA procèdera au remboursement intégral des sommes versées, y compris si le Client a eu accès aux contenus numériques pendant ce délai, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

EXCLUSION DE LA RÉTRACTATION :

En vertu des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client.

Dans ce cas, le client devra :

• avoir donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• avoir reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
• le professionnel aura fourni une confirmation de l'accord du consommateur.

Article 10. Défaut d'un produit

Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe PRISMA MEDIA procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe PRISMA MEDIA. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

Article 11. Durée et Résiliation d'un abonnement print et numérique

11.1 Le Groupe Prisma Media propose des abonnements de différentes durées.

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'offre choisie :

- soit, une durée indéterminée,

- soit une durée indéterminée avec un  engagement de durée initiale minimum du fait d'une offre promotionnelle,

- soit une durée déterminée

- soit une durée déterminée avec une reconduction tacite d'une durée équivalente.

L'offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

11.2 S'agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée,

Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d'interrompre son Abonnement à tout moment.

Sur demande du Client, le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l'Abonnement restants à servir et déjà payés. Tout remboursement sera effectué par le Groupe PRISMA MEDIA dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

11.3 S'agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum,

Le Client bénéficie de la faculté de résilier son abonnement au terme de la période initiale de son abonnement, précisée dans le descriptif de l'offre, préalablement à l'acte d'achat par le Client.

11.4 S'agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée,

Le Client s'engage pour une durée ferme après enregistrement de son règlement.

11.5 S'agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée avec tacite  reconduction pour une durée équivalente,

Le Client  a la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement à chaque échéance contractuelle anniversaire. Pour ce faire, le Groupe PRISMA MEDIA informera le Client par écrit dans un délai de 3 à 1 mois avant chaque échéance contractuelle, de la faculté de résilier son abonnement à la date indiquée, avec un préavis déterminé par le Groupe PRISMA MEDIA avant la date de renouvellement tacite de l'abonnement. A défaut, l'abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l'abonnement souscrit .

Article L 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L 241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

11.6 Modalités de résiliation :

Pour tous les abonnements précités, le Client a la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités suivantes :

- sur prismashop.fr : Connectez-vous à votre compte client, accédez à la section "mes abonnements", puis cliquez sur le bouton "je souhaite résilier"

- par téléphone : au numéro : 0 808 809 063 (Service gratuit + prix appel)

11.7 Le Groupe PRISMA MEDIA pourra résilier un Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

Article 12. Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe PRISMA MEDIA est à disposition des Clients :

• Tél : 0 808 809 063 (Service gratuit + prix appel)
• Adresse : Groupe PRISMA MEDIA - 62067 Arras Cedex 9
• Sur le lien suivant : cliquez ici
• ​Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails ou nos newsletters, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

Le cas de force majeure tel qu'entendu au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations du Groupe PRISMA MEDIA nées de la commande d'un Produit.

Article 14. Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l'article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l'article L217-5 du Code de la consommation :  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l'article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En vertu de l'article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En vertu de l'article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l'article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

En vertu de l'article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l'article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client.

Contact Service Client - Abonnement magazine :

• Depuis la France : 0 808 809 063 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
• Depuis l'étranger : 0033 / 1 70 99 29 52. (cout selon opérateur)
• Par courrier: Service Clients – Magazine - 62067 Arras Cedex 9.
• Par courriel: cliquez ici

Article 15. Conservation et archivage

Conformément à l'article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s'engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et PRISMA MEDIA d'une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l'accès par le Client.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Groupe PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l'organisation du Site et, plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s'engage en conséquence à :

• ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

Article 17. Données Personnelles 

Dans le cadre de la vente à distance, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s'effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site.

Dans le cadre d'Abonnements ou d'achats de magazines édités par des sociétés tierces ou sous licences de sociétés tierces, PRISMA MEDIA transmettra á ces sociétés les données personnelles des Clients strictement nécessaires á la bonne gestion des Abonnements et achats unitaires, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 18. Codes de bonne conduite

Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Il est également adhérent à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.

Article 19. Droit applicable - litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : www.conso.cmap.fr et à l'adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. 

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.