Conditions générales de vente

    Conditions générales de vente

     

    Vous recherchez :

    Editeur
    PRISMA MEDIA
    Siège social
    13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers
    Hébergeur
    RUNISO, RCS 500 156 195 – 167 avenue de Bretagne 59000 Lille
    Capital social
    3 000 000 euros
    RCS
    318826187
    N° TVA
    FR 82 318 286 187
    Gérant
    GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU
    Directeur de la publication
    Rolf Heinz
    Réalisation – Production
    PRISMA MEDIA et Arvato Services
    Ergonomie et Design
    Wexperience
    Contact Service Client - Abonnement magazine
    • Depuis la France : 0811 23 22 21 (du lundi au vendredi de 9h00 à18h00) / prix d’un appel local depuis un poste fixe.
    • Depuis l’étranger : 0033 / 1 70 99 29 52.
    • Par courrier: Service Abonnement – Magazine - 62066 Arras Cedex 9.
    • Par courriel: cliquez ici

    Préambule

    Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

    • Le terme « Groupe PRISMA MEDIA » comprend la société PRISMA MEDIA ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
    • Le terme « Site » désigne le site Prismashop accessible à l’adresse : http://www.prismashop.fr
    • Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
    • Le terme « Produit » désigne tout article et abonnement au(x) magazine(s), proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
    • Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site.
    • Le terme « Services » désigne toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
    • Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

    Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe PRISMA MEDIA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site".

    Article 1. Conditions d'accès

    1.1

    L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

    Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

    L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

    Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

    1.2

    Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

    1.3

    L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

    Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

    Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

    1.4

    La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client.

    De la même façon, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

    Article 2. Prix

    2.1

    Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981.

    2.2

    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

    2.3

    Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

    Les Produits demeurent la propriété du Groupe PRISMA MEDIA jusqu'au complet paiement du prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'abonnement au(x) magazine(s).

    Article 3. Conformité des produits

    Le Groupe PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

    Article 4. Commande

    4.1

    Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

    L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande.

    Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    4.2

    La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

    • Par téléphone au numéro 0826 963 964 (0,15 cts/min) – Service Clients - PRISMA MEDIA - ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
    • En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

    4.3

    En cas de commande d’un Produit par téléphone, un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.

    4.4

    En cas de commande sur le Site :

    • commande d’un Produit hors Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit.
    • commande d’un Abonnement : Dans un délai de 48h à compter de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de l’installation de cet Abonnement et précisant le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro.
    • commande d’un Service : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail.

    Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

    Article 5. Disponibilité

    5.1

    Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

    En cas d'indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

    Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

    5.2

    L’arrêt d’un magazine donne lieu :

    • soit à la livraison, pour la valeur restant de l’Abonnement, d’une autre publication du Groupe PRISMA MEDIA.
    • soit au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.

    Article 6. Livraison

    Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

    En cas de commande d’un Produit autre qu’un Abonnement, le Groupe PRISMA MEDIA s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximum, à compter de la date de la commande.

    A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5.1 ci-dessus.

    Dans le cas où une expédition du Produit autre qu’un Abonnement serait prévue sous la forme d’un recommandé, si celui-ci n’est pas récupéré par le Client au bureau de poste dans les délais prévus et renvoyé à l’expéditeur, le second envoi sera à la charge du Client.

    En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

    En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe PRISMA MEDIA à l'adresse suivante : Groupe PRIMA MEDIA – Service Clients - 62067 Arras Cedex 9.

    Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

    Article 7. Paiement

    Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par chèque ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

    Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d’un chèque est effectué dès sa réception.

    Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe PRISMA MEDIA a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de PRISMA MEDIA ou de l’une de ses filiales et envoyé à l’adresse suivante : Groupe PRISMA MEDIA - Prismashop – Service Abonnements – 62067 Arras Cedex 9.

    Article 8. Sécurisation

    Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

    Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

    A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

    Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

    Article 9. Délai de rétractation

    Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

    • la conclusion du contrat pour un Service,
    • la réception du Produit pour la vente d’un Produit,
    • la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits.

    Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation.

    Télécharger ici le formulaire de rétractation

    Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

    Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Groupe.

    Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Everial - route d'Elbeuf, 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE.

    Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour

    Article 10. Défaut d'un produit

    Le Groupe PRISMA MEDIA s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe PRISMA MEDIA procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

    Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe PRISMA MEDIA. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

    Article 11. Résiliation d'un abonnement print et numérique

    11.1

    Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l'adresse suivante : Groupe PRISMA MEDIA - Prismashop – Service Abonnements – 62067 Arras Cedex 9 ou sur simple demande par téléphone au numéro : 0811 23 22 21 / prix d’un appel local depuis un poste fixe.

    Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir. Tout remboursement sera effectué par le Groupe PRISMA MEDIA dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

    11.2

    Le Groupe PRISMA MEDIA pourra résilier l’Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

    Article 12. Service clientèle

    Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe PRIMA MEDIA est à disposition des Clients :

    • Tél : 0811 23 22 21 / prix d’un appel local depuis un poste fixe.
    • Adresse : Groupe PRISMA MEDIA - 62067 Arras Cedex 9
    • Sur le lien suivant : cliquez ici

    Article 13. Responsabilité

    La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

    Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

    Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

    Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe PRISMA MEDIA nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

    Article 14. Garanties légales

    14.1 Garantie légale de conformité

    En vertu de l’article 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    En vertu de l’article 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    En vertu de l’article 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

    En vertu de l’article 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

    En vertu de l’article 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    14.2 Garantie légale des vices cachés

    En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

    En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

    En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

    14.3 Mise en œuvre des garanties légales

    Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client

    Contact Service Client - Abonnement magazine :

    • Depuis la France : 0811 23 22 21 (Du lundi au vendredi de 9h00 à18h00) / Prix d’un appel local depuis un poste fixe.
    • Depuis l’étranger : 0033 / 1 70 99 29 52.
    • Par courrier: Service Abonnement – Magazine - 62066 Arras Cedex 9.
    • Par courriel: cliquez ici

    Article 15. Conservation et archivage

    Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Groupe PRISMA MEDIA est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

    Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Groupe PRISMA MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Client et le Groupe PRISMA MEDIA, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par le Client.

    L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

    En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés du Groupe PRISMA MEDIA primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

    Article 16. Propriété intellectuelle

    Le Groupe PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

    L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

    Le Client s’engage en conséquence à :

    • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
    • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
    • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
    • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

    Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

    Article 17. Garantie et responsabilité

    Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

    • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
    • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du Groupe PRISMA MEDIA notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
    • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
    • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

    Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du Groupe PRISMA MEDIA en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

    Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

    • qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
    • que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
    • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
    • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

    Dans le cas où la responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir le Groupe PRISMA MEDIA contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

    Article 18. Codes de bonne conduite

    Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

    Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.

    Article 19. Droit applicable - litiges

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

    En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable.

    En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

    En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».